TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2401348_20251024
- Date
- 24 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, Mme A... B..., représentée par Me Raphaël Tachon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis des sommes à payer d’un montant de 532,13 euros, émis le 8 décembre 2023 par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais relatif à un remboursement de traitements d’août à octobre 2023 ; 2°) de la décharger de l’obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025, le SDIS du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ». Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au service départemental d’incendie et de secours du Pas-de-Calais. Fait à Lille, le 24 octobre 2025. La présidente de la 8ème chambre, Signé S. Stefanczyk La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 octobre 2025
Référence
ORTA_2401348_20251024
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel