TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 * d'annuler la décision du 26 février 2024 par laquelle la commission de recours amiable a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle au logement, référencée IN4 001, d'un montant de 193 euros ; 
 * de lui accorder une remise totale de sa dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représentée par le directeur général en exercice, conclut au non-lieu à statuer, la dette du requérant ayant été soldée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). " 
 2. En défense, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes fait valoir, sans être contestée, que la créance est soldée. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 24 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. FAŸ  
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,