TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 février 2024, la Société de Distribution Alimentaire de Tignes (SDAT), représentée par Me Duraz, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Tignes a délivré un permis de construire à la SNC Résidence des Almes et la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 
              2°) de mettre à la charge de la commune de Tignes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, la SNC Résidence des Almes, representée par Me Winckel, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société SDAT de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par acte enregistré le 10 février 2026, la Société de Distribution Alimentaire de Tignes déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
2. Le désistement de la Société de Distribution Alimentaire de Tignes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SNC Résidence des Almes tendant à la condamnation de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E  : 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement de la requête de Société de Distribution Alimentaire de Tignes.  
 
Article 2    :  
Les conclusions de la SNC Résidence des Almes tendant à la condamnation de Société de Distribution Alimentaire de Tignes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3     : 
La présente ordonnance sera notifiée à la Société de Distribution Alimentaire de Tignes, à la commune de Tignes et à la SNC résidence des Almes.    
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 11 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
Bedelet 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.