TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, M. B, représenté par Me Bessis-Osty, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, outre de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 1°) d'enjoindre au directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration de lui octroyer rétroactivement les conditions matérielles d'accueil, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 000 euros à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - l'urgence est établie, compte tenu de l'enregistrement de sa demande d'asile en " procédure normale " le 19 décembre 2023, suite à un transfert en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, du refus, par décision du même jour, des conditions matérielles d'accueil, de sa situation de grande précarité, alors qu'il doit subir une intervention chirurgicale le 15 mars 2024 ; 
 - la décision litigieuse de refus des conditions matérielles d'accueil, outre qu'elle comporte un motif erroné (sa demande d'asile n'ayant pas été déposé tardivement), porte une atteinte grave et manifestement illégale aux exigences qui découlent du droit d'asile, lequel constitue une liberté fondamentale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, l'office français de l'immigration et de l'intégration, pris en la personne de son directeur général, conclut au rejet de la requête.  
 L'office fait valoir que :  
 - le requérant n'est pas fondé à se prévaloir d'une situation d'urgence eu égard à la tardiveté de sa demande d'asile, de son absence de justification d'une vulnérabilité particulière (notamment médicale), et de son absence de justification de démarches infructueuses auprès des structures d'hébergement d'urgence ; 
 - l'office n'a en tout état de cause pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile compte tenu de la tardiveté de sa demande d'asile, de la saturation du dispositif national d'accueil (1 506 personnes dans une situation similaire se trouvent actuellement en attente) et de la possibilité pour le requérant de bénéficier d'autres formes d'assistance sociale.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 mars 2024 à 14 heures, en présence de Mme Diaw, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, juge des référés ; 
 - les observations de Me Bessis-Osty, pour le requérant, qui persiste dans ses écritures et fait en outre valoir que les éléments relatifs à la procédure de transfert au titre du Règlement Dublin ont été fournis par l'OFII lui-même, alors que l'office remet en cause dans ses écritures la réalité de ce transfert ; 
 - l'office français de l'immigration et de l'intégration n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant congolais né le 25 juin 1986, déclare être entré en France le 23 juillet 2023 avant de rejoindre la Suède. Suite à son transfert en provenance de cet Etat, sa demande d'asile a été enregistrée en procédure normale le 19 décembre 2023. Le même jour, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lui a toutefois été refusé. Par la présente requête, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, outre de leur octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'enjoindre sous astreinte au directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration (ci-après " OFII ") de lui octroyer rétroactivement les conditions matérielles d'accueil.   
 Sur la demande du bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique: " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En l'espèce, il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. Il appartient au requérant, qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de justifier de circonstances particulières caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.  
 5. En l'espèce, le requérant soutient sans être sérieusement contesté qu'il est demandeur d'asile en " procédure normale ", qu'il ne dispose d'aucune ressource ni attache en France et que son état de santé est fragile dans la mesure où il devait subir une intervention chirurgicale le 15 mars 2024. Dans ces conditions, l'urgence doit être regardée comme caractérisée. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 6. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. () ". Aux termes de ces dernières dispositions : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ". Aux termes de l'article L. 573-5 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 prend fin à la date du transfert vers cet Etat ". Il résulte de ces dernières dispositions que lorsqu'un demandeur d'asile a été transféré vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande, c'est à ce dernier de lui assurer les conditions matérielles d'accueil. Ainsi, en cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités chargées de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire.  
 7. En l'espèce, et d'une part, il n'est pas sérieusement contesté que le requérant a fait l'objet d'un transfert de la Suède vers la France le 12 décembre 2023, que la France est ainsi l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il lui revient donc également de lui assurer les conditions matérielles d'accueil. L'OFII ne pouvait en outre pas, compte tenu de ce transfert, opposer à l'intéressé la circonstance qu'il n'aurait pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, concernant la situation du requérant, ce dernier établit avec suffisamment d'éléments sa situation précaire, telle que mentionnée au point 5, vulnérabilité qui, compte tenu du motif sus-rappelé ayant servi de fondement à la décision de l'OFII de refus des conditions matérielles d'accueil, n'a manifestement pas été prise en compte. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, une carence de l'OFII constitutive d'une atteinte manifestement illégale au droit d'asile, qui constitue une liberté fondamentale, est caractérisée. Il y a dès lors lieu d'enjoindre à l'OFII, dans le délai de cinq jours suivant la notification de la présente ordonnance, d'octroyer au requérant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, de façon retroactive, à compter de la date d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale, soit le 19 décembre 2023. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 
 8. Le requérant est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a ainsi lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve, d'une part, que Me Bessis-Osty renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et, d'autre part, de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Bessis-Osty d'une somme de 900 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans un délai de cinq jours suivant la notification de la présente décision, d'octroyer à M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de la date d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale, soit le 19 décembre 2023.  
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bessis-Osty, son conseil, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Bessis-Osty une somme de 900 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à Me Bessis-Osty et à l'office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice, le 15 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière