TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Carluis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2024 par laquelle la directrice par intérim du Nouvel Hôpital de Navarre a prononcé sa radiation des cadres à compter du 1er février 2024, ensemble la décision du 12 décembre 2023 par laquelle cette même autorité a refusé de la réintégrer à l'issue d'une période de disponibilité pour convenances personnelles ; 
 2°) d'enjoindre au Nouvel Hôpital de Navarre, d'une part, de la réintégrer juridiquement dans ses effectifs à compter du 1er février 2024 et, d'autre part, de procéder à sa réintégration effective sur tout poste d'aide-soignant vacant ou, en l'absence de poste vacant, sur le premier poste qui deviendrait ultérieurement vacant, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'établissement une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au Nouvel Hôpital de Navarre, qui n'a pas produit d'observations. 
 Par un mémoire enregistré le 23 avril 2024, la requérante déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions formées au titre dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 23 avril 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, ayant obtenu satisfaction en cours d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions formées par Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et de mettre à la charge du Nouvel Hôpital de Navarre une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le Nouvel Hôpital de Navarre versera une somme de 1 200 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Nouvel Hôpital de Navarre. 
 Fait à Rouen le 20 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 C. BOUVET 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401355