TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, M. A C demande au tribunal de réformer le procès-verbal de constat d'huissier en date du 24 octobre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ". 
 Les conclusions présentées par M. C tendant à " la réformation " du procès-verbal de constat dressé par le commissaire de justice le 24 octobre 2023 à la requête de Mme B ne relèvent pas de la compétence des juridictions de l'ordre administratif et doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.  
 Fait à Paris, le 15 février 2024. 
 Le président, 
 Signé  
 T. Trottier 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière. 
 N°2401356