TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M. B conteste les deux amendes forfaitaires majorées émises au titre d'infractions au code de la route relevées à son encontre les 27 avril et 8 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de justice administrative ;  
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code de la route. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ". Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public ". Aux termes de l'article 529-9 du même code : " L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention. / Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que les contestations relatives à l'annulation d'une amende forfaitaire majorée sanctionnant une contravention au code de la route relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. 
 4. M. B conteste les deux amendes forfaitaires majorées émises au titre d'infractions au code de la route relevées à son encontre les 27 avril et 8 mai 2023. Toutefois, en application des dispositions précitées, cette requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Il résulte de tout ce qui précède que la présente requête doit être rejetée sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 5 mars 2024. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401356