TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 7 février 2025
- ECLI
- ORTA_2401356_20250207
- Date
- 7 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, l'association One Voice, représentée par Me Gaschy, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2A-2024-09-30-00001 du 30 septembre 2024 par lequel le préfet de Corse, a autorisé la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune d'Ajaccio ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, l'association One Voice déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de l'association One Voice est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Copie en sera adressée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. Fait à Bastia, le 7 février 2025. Le président de la 2ème chambre, Signé P. MONNIER La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, R. ALFONSI
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 février 2025
Référence
ORTA_2401356_20250207
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel