TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2024 de la direction générale des finances publiques portant rejet de sa demande de régularisation et révision de sa carrière pour la prise en compte de 6 mois et 25 jours en catégorie D. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n° 2401361 du 22 mars 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté/ () ". 
 2. Par une ordonnance n° 2401361 du 22 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de Mme B A tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 23 février 2024 de la direction générale des finances publiques portant rejet de sa demande de régularisation et révision de sa carrière pour la prise en compte de 6 mois et 25 jours en catégorie D, au motif qu'aucun des moyens présentés n'était de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Mme A a été informée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, dans la notification en date du 22 mars 2024 de l'ordonnance de référé, dont elle a accusé réception le jour même via l'application " Télérecours ", de ce qu'elle devait confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de la requête au fond et, qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de son désistement d'office. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Une copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l'Ariège. 
 Fait à Toulouse, le 6 mai 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,