TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 février 2024, la société MC4 distribution, représentée par Me Fiat, demande au Tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Villard de Lans à lui verser la somme de 29254 euros au titre du déficit enregistré sur l'année d'exploitation 2022 ; 
 2°) de juger que les condamnations mises à la charge de la commune de Villard de Lans porteront intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2023 ; 
 3°) de condamner la commune de Villard de Lans à lui verser la somme de 3500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2024, la société MC4 distribution déclare se désister de sa requête.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 
 2. Le désistement de la société MC4 distribution est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MC4 distribution. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MC4 distribution et à la commune de Villard de Lans. 
 Fait à Grenoble, le 8 janvier 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401357