TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 9 septembre 2024
- ECLI
- ORTA_2401358_20240909
- Date
- 9 septembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2024, Mme B A conteste la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté implicitement son recours administratif du 3 janvier 2024 contre la décision du 12 décembre 2023 retirant partiellement la prime de transition écologique qui lui avait été accordée et demande la condamnation de l'ANAH à lui verser le complément de 600 euros qui lui était réservé. Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2024, Mme A indique que le reliquat de la prime de transition énergétique de 600 euros lui a été versé en juillet 2024 et qu'elle se désiste de son dossier. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par son mémoire enregistré le 4 septembre 2024, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Nancy, le 9 septembre 2024. Le président de la 1ère chambre, B. Coudert La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 septembre 2024
Référence
ORTA_2401358_20240909
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel