TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 4 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2024, M. A B, représenté par Me Lechable, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé de pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé avec autorisation de travail ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé avec autorisation de travail ; 
 4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " () Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " ; 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était domicilié au 1 rue Adrien Jacques à Saint-Maur-des-Fossés (94100). Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.  
 Fait à Strasbourg, le 4 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,