TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, M. A B a saisi le tribunal d'un litige relatif à l'absence de réponse de la part du préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de délivrance d'un titre de séjour et demande : 
 1°) l'intervention de la juridiction dans le présent litige pour accélérer le traitement de sa demande de titre de séjour ; 
 2°) une compensation pour les pertes financières qu'il allègue avoir subies " pendant la période prolongée d'incertitude et d'incapacité de travailler ". 
 Par une lettre du 14 mars 2024, M. B a été invité à régulariser sa requête en chiffrant le montant de ses prétentions indemnitaires et ce dans un délai d'un mois à compter de la réception de ladite lettre. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 3.Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ". 
 4.Sauf lorsque le montant de la créance dont il s'estime titulaire, peut être déterminé par application d'un texte législatif ou réglementaire, un requérant saisissant le juge administratif de conclusions indemnitaires dirigées contre une personne publique est tenu d'assortir ces conclusions d'une évaluation chiffrée du préjudice qu'il estime avoir subi. Le défaut de chiffrage des conclusions tendant au versement d'une somme d'argent entache une telle demande d'irrecevabilité. 
 5. En l'espèce, une demande de régularisation a été adressée en lettre recommandée le 14 mars 2024 par le tribunal au requérant, aux fins de chiffrage par l'intéressé de ses prétentions indemnitaires dans le délai d'un mois. Toutefois, à l'expiration du délai qui lui était imparti, M. A B, ressortissant géorgien né le 25 février 1998, s'est abstenu de répondre à la sollicitation de la juridiction et n'a ainsi procédé à aucun chiffrage de ses conclusions. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête en application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera, en outre, adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 20 septembre 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. PASCAL 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.