TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 26 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2401364_20240326
- Date
- 26 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 février 2024, l'association groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles, représenté par Me Boudi, avocat, demande au tribunal : 1°) l'annulation de l'arrêté n° 2 du 25 janvier 2024 de la commune de Sainte-Foy-La-Grande portant interdiction d'attroupement d'individus et d'arrêts de véhicules sur la voie publique ; 2°) de condamner la commune de Sainte-Foy-la-Grande à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, l'association groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, l'association groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles et à la commune de Sainte-Foy-la-Grande. Fait à Bordeaux, le 26 mars 2024. Le président de la 6ème chambre Ph. DELVOLVÉ La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 mars 2024
Référence
ORTA_2401364_20240326
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel