TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire en production de pièces et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2024, le 31 octobre 2024 et 4 novembre 2024, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de La Réunion et de Mayotte demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion de M. C D du logement mis à sa disposition au sein de la résidence universitaire Hippolyte Fouque à Sainte-Clotilde. 
 La procédure a été communiquée à M. C D le 16 octobre 2024, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la circulaire de gestion locative 2023 de la présidente du centre national des œuvres universitaires et scolaires du 28 février 2023 ; 
 - la délibération du conseil d'administration du 28 juin 2023 portant adoption du règlement intérieur des résidences universitaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Cazanove, greffier d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de Mme B, représentant le CROUS de La Réunion et de Mayotte.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 12 novembre 2024 à 12 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, le CROUS de La Réunion et de Mayotte demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. C D du logement occupé sans droit ni titre au sein de la cité Hippolyte Fouque à Sainte-Clotilde.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public dont cet établissement public a la charge et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences qui s'attachent au respect de sa dignité et de sa vie privée et familiale. Il en va notamment ainsi lorsque, saisi d'une demande d'expulsion en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés apprécie, pour décider s'il y a lieu d'y faire droit, si les conditions d'utilité et d'urgence posées par cet article sont remplies. 
 3. Aux termes de l'article 19.1 du règlement intérieur des résidences universitaires adopté par délibération du conseil d'administration du CROUS de La Réunion et de Mayotte du 28 juin 2023 : " Conséquences du maintien dans les lieux - En cas de non-renouvellement au terme de l'occupation initiale " : " L'occupant reçoit une décision motivée de non-renouvellement ou de non-réadmission concernant la prochaine année universitaire. L'occupant qui n'a pas effectué l'ensemble des démarches nécessaires à sa réadmission ou son renouvellement selon les conditions définies par le Crous en application de la circulaire de gestion locative, ou dont la demande de réadmission ou de renouvellement a été refusée par une décision motivée du Crous ne peut pas se maintenir dans les lieux au-delà de la date de fin d'occupation. En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance de la décision initiale, le résident devient sans droit ni titre. Une mise en demeure de quitter les lieux lui est alors notifiée. Il dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification pour quitter les lieux. L'occupation au-delà de cette échéance fera l'objet d'une indemnisation selon le tarif adopté en conseil d'administration du Crous. / A défaut, le Crous saisit le juge des référés du tribunal administratif territorialement compétent d'une requête aux fins d'expulsion. " 
 4. Il ressort des pièces versées à l'instance que M. D, qui occupe un logement au sein de la cité Hippolyte Fouque depuis le 31 août 2023, a été informé de la fin de son contrat de bail au 16 août 2024, en l'absence de demande de renouvellement de sa part, par un courriel qui lui a été adressé le 12 août précédent. Par un courrier recommandé du 11 septembre 2024, l'intéressé a été mis en demeure par le CROUS de quitter son logement dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce courrier et informé qu'à défaut, le juge des référés du tribunal administratif serait saisi d'une requête aux fins d'expulsion. En outre, M. D est redevable de la somme de 715,63 euros à l'égard du CROUS à la date du 30 septembre 2024. 
 5. Toutefois, en se bornant à exposer que M. D n'a pas effectué les démarches de renouvellement dudit logement et n'a pas donné suite aux courriels et rendez-vous sollicités par l'administration depuis le 17 août 2024, et que ce refus caractérisé porte atteinte au fonctionnement du service public du logement des étudiants eu égard à la difficulté pour l'organisme gestionnaire de pourvoir à toutes les demandes, ce sans apporter dans la présente instance une quelconque pièce de nature à établir la réalité de cette allégation, le CROUS ne peut être regardé comme justifiant des conditions d'urgence et d'utilité permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative précité. Dès lors, la requête du CROUS doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion et de Mayotte est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion et de Mayotte et à M. C D. 
 Fait à Saint-Denis, le 12 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 A. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE