TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête n°2300588, enregistrée au greffe le 1er février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la délibération du 29 novembre 2022 du comité syndical de l'Union des syndicats pour le traitement des ordures ménagères (USTOM) du Castillonnais et du Réolais fixant la grille tarifaire 2023 de la redevance incitative.
Un mémoire faisant référence à ce dossier a été enregistré le 6 février 2024 par erreur comme nouvelle requête sous le n°2401371.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n°2300588.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le mémoire, enregistré au greffe le 6 février 2024 sous le n° de requête 2401371, constitue en réalité une pièce à verser au dossier n°2300588 enregistré au greffe le 1er février 2023 et non une nouvelle requête.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de la requête n°2401371 et d'en verser les écritures dans le dossier n°2300588.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2401371 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 28 mai 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,