TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 13 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2401373_20250313
- Date
- 13 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, la société Centrale solaire Amda III, représentée par Me Versini-Campinchi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Solomiac a opposé un refus à sa demande de permis de construire n° PC 032 436 23 L0005 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Solomiac de procéder à la délivrance du permis sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par une ordonnance du 5 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 octobre 2024 à 12 h 00. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, la société Centrale solaire Amda III déclare se désister de son instance et de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, la société Centrale solaire Amda III déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance et de l'action de la requête de la société Centrale solaire Amda III. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Centrale solaire Amda III et à la commune de Solomiac. Fait à Pau, le 13 mars 2025. Le président du tribunal, J-C PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière, N°2401373
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Chronologie de l'affaire
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TA6413 mars 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2401373_20250313
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 mars 2025
Référence
ORTA_2401373_20250313
Données disponibles
- Texte intégral