TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé sa réintégration dans ses fonctions, à compter du 30 mai 2022, dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale à la CSP Toulon/SD, pour régularisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur : 
 - qu'il procède à la " rédaction " d'un nouvel arrêté portant réintégration dans ses fonctions avec changement de résidence en Haute-Corse ;  
 - qu'il procède au réexamen de sa situation ; 
 3°) de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation./ () ". 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par la décision contestée, le ministre de l'intérieur prononce la réintégration de Mme B, dans ses fonctions, à compter du 30 mai 2022, dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale à la CSP Toulon/SD. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de Mme B au tribunal administratif de Toulon compétent pour y statuer en premier ressort. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Toulon. 
 Fait à Bastia, le 4 novembre 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 A. Baux 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. Alfonsi