TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, Mme B... A... conteste la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion rejetant implicitement sa demande de remise de dette concernant un indu de RSA. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, la CAF conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
 
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la CAF de La Réunion a accordé une importante remise de dette à Mme A... et que celle-ci n’est plus redevable d’aucune somme. Ainsi, la requête est devenue sans objet.   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  
Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales de La Réunion.  
 
Fait à Saint-Denis, le 7 novembre 2025.  
 
 
Le vice-président,  
 
 
 
 
M.-A. AEBISCHER 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.