TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision le mettant en demeure de quitter les locaux qu'il occupe à Nice (06100), 2 rue Henri Barbusse, que lui a faite le préfet des Alpes-Maritimes, sous peine d'expulsion.  
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".  
 2.  M. A, n'a, malgré la mise en demeure qui lui a été faite par courrier du                   14 mars 2024, pas produit dans le délai de huit jours qui lui était imparti, la décision dont il demande l'annulation, se bornant à produire la décision du 13 février 2024 par laquelle il a été reconnu prioritaire au titre du droit opposable au logement. Dès lors, sa requête est irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées de l'articles R.222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Nice, le 28 mars 2024. 
 Le président de la 4ième chambre, 
 Signé 
 G. Taormina    
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier. 
 N°2401379