TA06Tribunal Administratif de Nice
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2401380_20240513
- Date
- 13 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, M. C B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique (Centre d'expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers) a rejeté sa demande tendant à l'échange de son permis de conduire contre un permis de conduire français. Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2024, le préfet de la Loire-Atlantique (Centre d'expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers) conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir qu'il a été procédé à l'abrogation de la décision querellée et a repris l'instruction de la demande de M. C B A. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Il résulte d'un courrier du 24 avril 2024 adressé postérieurement à l'enregistrement de la requête à M. C B A, que le préfet de la Loire-Atlantique (Centre d'expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers) a abrogé sa décision du 7 novembre 2023 et repris l'instruction de la demande d'échange de permis de conduire du requérant. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. C B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique (Centre d'expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers). Fait à Nice, le 13 mai 2024. Le président de la 4ième chambre, signé G. Taormina La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier. N°2401380
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA0613 mai 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2401380_20240513
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Date
- 13 mai 2024
Référence
ORTA_2401380_20240513
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel