TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, M. C B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique (Centre d'expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers) a rejeté sa demande tendant à l'échange de son permis de conduire contre un permis de conduire français.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2024, le préfet de la Loire-Atlantique (Centre d'expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers) conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir qu'il a été procédé à l'abrogation de la décision querellée et a repris l'instruction de la demande de M. C B A.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte d'un courrier du 24 avril 2024 adressé postérieurement à l'enregistrement de la requête à M. C B A, que le préfet de la Loire-Atlantique (Centre d'expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers) a abrogé sa décision du                           7 novembre 2023 et repris l'instruction de la demande d'échange de permis de conduire du requérant. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. C B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique (Centre d'expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers).  
 Fait à Nice, le  13 mai 2024. 
 Le président de la 4ième chambre, 
 signé 
 G. Taormina    
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier. 
 N°2401380