TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, la SAS Vert Marine demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un établissement situé 220 rue de l’Yvette à Olivet (Loiret). 
 
Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
2. Par une décision du 9 août 2024, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret a prononcé le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la SAS Vert Marine a été assujettie au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune d’Olivet. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS Vert Marine. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Vert Marine et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 
 
 
Fait à Orléans, le 28 novembre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Frédéric DORLENCOURT 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.