TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 février 2024, la société SCP Huis.com, représentée par Me Placidi demandent au tribunal : 
 
 1°) d’annuler, d’une part, la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le procureur général près la cour d’appel de Metz a refusé de procéder à la nomination d’un nouveau commissaire de justice associé à la résidence de Thionville et, d’autre part, l’arrêté du 7 février 2024 constatant la vacance de l’office de commissaire de justice à la résidence de Thionville ; 
 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, le procureur général près la cour d’appel de Metz conclut au rejet de la requête.  
 
Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2025, la société SCP Huis.com déclare se désister de la présente instance.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le procureur général près la cour d’appel de Metz déclare accepter le désistement d’instance des requérants. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements  (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2025, la SCP Huis.com déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCP Huis.com. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCP Huis.com, procureur général près la cour d’appel de Metz et au garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 24 juillet 2025. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
HAUDIER 
 
 
La République mande et ordonne au Garde des Sceaux ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,