TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 20 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté de Pontarlier a implicitement refusé de lui communiquer la copie des registres de contention et d'isolement de l'établissement établi pour les années 2021 et 2022 ; 
 2°) d'ordonner au centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté de lui communiquer les documents sollicités sous astreinte de 200 euros par jour de retard en application des articles 
 L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté une somme de 1 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 31 juillet 2024, l'association CCDH déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :  1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de l'association CCDH est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme et au centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté. 
 Fait à Besançon le 20 août 2024. 
 Pour la présidente empêchée, 
 La magistrate déléguée, 
 A. Marquesuzaa 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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 N°2401386