TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2019 et 29 avril 2025 et M. A B, représenté par Me Salas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer du 30 mai 2024 émis par le maire de la commune de Saint-Maixant pour un montant de 1 742,40 euros ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Maixant de procéder à l'élagage de la haie longeant la parcelle identifiée au cadastre de la commune sous le numéro AB n° 178 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maixant une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, la commune de Saint-Maixant, représentée par Me Nouguès, conclut à l'incompétence de la juridiction administrative au motif qu'il s'agit du recouvrement d'une créance payée par la collectivité en lieu et place d'un propriétaire défaillant, au non-lieu à statuer compte tenu du fait que par décision du 26 novembre 2024, elle a procédé à l'annulation du titre exécutoire litigieux et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () "  / 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par décision du 26 novembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, la commune de Saint-Maixant a retiré la décision contestée qui n'avait reçu aucune exécution. Par suite, il n'y plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. B. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B à l'encontre de l'avis de sommes à payer du 30 mai 2024. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des partie est rejeté. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Maixant. 
 Fait à Limoges, le 3 juillet 2025. 
       Le vice-président, 
 F-J. REVEL 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. C jb