TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 24 février 2026
- ECLI
- ORTA_2401386_20260224
- Date
- 24 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin et 28 août 2024, M. A... B..., représenté Me Paul, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus, née le 6 avril 2024 du silence gardé par le maire de la commune d’Urrugne, sur sa demande de communication de divers documents administratifs ; 2°) d’enjoindre à cette autorité de lui communiquer les documents sollicités à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune d’Urrugne la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 juillet 2024 et 13 avril 2025, la commune d’Urrugne, représentée par Me Labarthette, informe le tribunal qu’elle a procédé à la communication des documents administratifs sollicités par M. B... et demande au tribunal de rejeter la requête. Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, M. B..., représenté par Me Heymans, déclare se désister de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune d’Urrugne. Fait à Pau, le 24 février 2026. Le président du tribunal, J-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 février 2026
Référence
ORTA_2401386_20260224
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel