TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, M. A B, représenté par Me Oloumi, demande au juge des référés, outre de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer dès notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de renouvellement de son titre de séjour l'autorisant à travailler ou l'attestation de prolongation d'instruction, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et dans l'hypothèse où ledit récépissé lui aurait été envoyé, de lui en produire copie dans l'attente de sa réception ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ou, à défaut, à lui verser en cas d'absence ou de retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est constituée dès lors que son titre de séjour est expiré depuis le 17 février 2024, que la société d'intérim qui l'emploie a suspendu ses missions, et qu'il n'a plus de ressources, y compris en provenance de Pôle Emploi ;  
 - la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est remplie dès lors qu'il est porté atteinte, en l'espèce, à son droit au travail, à la liberté d'aller et venir et à sa liberté de circulation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. En distinguant deux procédures, prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais extrêmement brefs. 
 3. En l'espèce, M. A B, ressortissant marocain né le 7 novembre 1987, expose que son titre de séjour est expiré depuis le 17 février 2024 et qu'il en a sollicité le renouvellement le 13 décembre 2023. Pour justifier de l'urgence à saisir à nouveau le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, alors qu'il a par ailleurs déjà saisi de la même demande le 19 février 2024 le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du même code, le requérant fait valoir les mêmes éléments qu'il avait fait valoir dans sa requête précédente introduite le 26 février 2024, à savoir qu'il n'a presque plus de ressources (faisant état, dans la présente instance, d'un solde de compte courant bancaire d'un montant de 83 euros), qu'il a été suspendu par son employeur de ses missions en intérim et qu'il n'est plus inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Ainsi, et pas davantage que dans sa requête précédente introduite le 26 février 2024, le requérant ne justifie, alors que sa requête n°2400902 présentée sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative est en cours d'instruction, d'une situation d'urgence impliquant que le juge des référés se prononce dans un délai de 48 heures et ordonne une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale à très bref délai sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, que sa requête doit être rejetée, dans toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Oloumi. 
 Fait à Nice le 15 mars 2024. 
 Le juge des référés,  
 Signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, le greffier. 
 N°2401387