TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2024, M. C M, Mme F B, M. A K, Mme D I, M. G L, Mme J L, et Mme H E, représentés par Me Alagapin-Graillot, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'expulsion des occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée A 426 sur le territoire de la commune de Guyancourt ordonnée par l'ordonnance du 9 février 2024, afin de leur laisser un délai de départ de quatre mois minimum et de réaliser " un diagnostic social et individualisé " de leur situation prévoyant notamment des hébergements d'urgence à leur bénéfice ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - le prononcé de la mesure sollicitée ne fera pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite ;  
 - l'expulsion méconnait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la trêve hivernale n'a pas été prise en compte ; 
 - il est nécessaire et obligatoire de procéder à un diagnostic social, global et individualisé avant de procéder à une expulsion, conformément à la circulaire du 26 août 2012 relative à l'anticipation et l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites ; 
 - la parcelle fait partie du domaine public et est affectée à l'accueil des gens du voyage dès lors que cela fait six mois qu'ils l'occupent de façon ininterrompue. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 1. Par une ordonnance du 9 février 2024, le juge des référés du présent tribunal a, sur la demande de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, ordonné en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'ensemble des occupants de la parcelle cadastrée A 426 sur le territoire de la commune de Guyancourt, ainsi qu'à toutes les personnes les accompagnant, de libérer les lieux dans un délai de huit jours à compter de la notification de son ordonnance. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 4. En l'espèce, les requérants sollicitent sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de l'expulsion ordonnée par l'ordonnance du 9 février 2024. Il n'appartient cependant pas au juge des référés saisi en application de ces dispositions de suspendre l'exécution d'une précédente ordonnance prise sur ce fondement, à l'encontre de laquelle les requérants n'ont pas exercé le recours qu'il leur était loisible de former en application des articles L. 523-1 et R. 523-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, à supposer que les requérants puissent être regardés comme sollicitant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 précité une modification des mesures précédemment ordonnées par le juge des référés, les différents éléments invoqués, et en particulier les circonstances que la trêve hivernale visée à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, qui est inapplicable s'agissant de l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, n'aurait pas été respectée et qu'aucun diagnostic social, global et individualisé, constituant une mesure d'accompagnement social prévue par une circulaire du 26 août 2012 dépourvue de caractère impératif et sans incidence sur l'urgence et la nécessité de l'évacuation ordonnée, n'aurait été préalablement réalisé, ne sauraient, à eux seuls, être regardés comme des éléments nouveaux de nature à modifier ou mettre fin aux mesures ordonnées par le juge des référés le 9 février 2024, au sens de ces dispositions.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter la requête en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. M, Mme B, M. K, Mme I, M. et Mme L, et Mme E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C M, Mme N, M. A K, Mme D I, M. G L, Mme J L, Mme H E et à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 20 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. Gibelin 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.