TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, M. A B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier la Miséricorde d'Ajaccio, le chef du service social et l'assistante sociale dudit centre hospitalier pour des faits constitutifs " d'une faute personnelle et de service " commis par Mme C, assistante sociale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ". 
 2. M. B qui se borne à faire état de ce qu'il entend présenter un " réquisitoire " et " interrompre la prescription " ne présente pas au tribunal une requête qui relèverait du juge de l'excès de pouvoir ou de celui du plein contentieux. Par suite, dès lors que les conclusions de M. B ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, elles ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Bastia, le 18 novembre 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 Signé 
 H. Nicaise