TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 11 septembre 2024
- ECLI
- ORTA_2401395_20240911
- Date
- 11 septembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 26 février 2024 par la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc en recouvrement d'une somme de 255,27 euros correspondant à un indu d'aide personnelle au logement au titre de la période du 1er septembre 2020 au 30 septembre 2020. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc conclut au rejet de la requête de Mme B. Par un mémoire, enregistré le 7 août 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc. Fait à Nîmes, le 11 septembre 2024. Le président, C. CIRÉFICE La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 septembre 2024
Référence
ORTA_2401395_20240911
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel