TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 12 février 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision de la commune Les Pavillons-sous-Bois de lui attribuer un complément indemnitaire annuel d'un montant de 30 euros au titre de l'année 2023 ; 
 2°) de condamner la commune Les Pavillons-sous-Bois à lui verser une indemnité en réparation de ses préjudices. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, la commune Les Pavillons-sous-Bois, représentée par Me Henochsberg, conclut à titre principal au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner actes des désistements ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de  
 Mme B, la somme demandée par la commune Les Pavillons-sous-Bois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune Les Pavillons-sous-Bois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune des Pavillons-sous-Bois.  
 Fait à Montreuil, le 22 novembre 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. DENIEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.