TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, Mme D A B épouse A C, représenté par Me Cote-Zerbib, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur la demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " qu'elle a présentée le 3 octobre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 4 janvier 2025, Mme A B épouse A C déclare se désister de sa requête. 
 Mme A B épouse A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/000575 du 20 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Par un acte, enregistré le 4 janvier 2025, Mme A B épouse A C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B épouse A C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A B épouse A C, à Me Cote-Zerbib et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie pour information en sera transmise au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Melun, le 20 janvier 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 T. Gallaud 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,