TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2024, M. C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 29 février 2024 par laquelle la commission départementale de discipline du District Haute-Garonne de football lui a infligé une sanction de 15 jours fermes de suspension de toutes fonctions officielles à compter du 11 mars 2024 et une amende de 50 euros. 
 Il soutient que : 
 -l'appel formé auprès du district Midi Toulousain conformément aux règlements généraux de la Fédération française de football doit suspendre les effets de la décision de la commission du 29 février 2024, jusqu'à ce que la commission d'appel ait statué ; 
 - la décision attaquée doit être suspendue dès lors que sa suspension ne met pas en danger l'intégrité des compétitions et le bon déroulement de celles-ci ; 
 -la sanction de suspension a pour conséquence son éloignement des terrains de football en tant que Président de club, délégué du district, délégué des rencontres de son club et éducateur des U17 A et B. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 
 2. Aucun des moyens invoqués par M. B à l'encontre de la décision du 29 février 2024 n'est manifestement de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Une copie en sera adressée au District Haute-Garonne de football. 
 Fait à Toulouse, le 12 mars 2024. 
 La juge des référés, 
 L. A 
 La République mande et ordonne à la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,