TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, M. A B, représenté par Me Francos, demande à la juge des référés : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de formuler, dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, une proposition d'orientation en structure dédiée pour demandeur d'asile, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de le prendre en charge au titre de l'hébergement d'urgence dès le prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et ce jusqu'à ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration formule une proposition d'orientation en structure dédiée pour demandeur d'asile ;  
 4°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, bien qu'il ait accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, il n'a reçu aucune proposition d'hébergement ou de mise à l'abri et vit dans la rue depuis plusieurs mois dans une situation de grande précarité, qui l'épuise physiquement et moralement ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et à son corollaire, le droit de bénéficier des conditions matérielles d'accueil, dès lors qu'en sa qualité de demandeur d'asile, il est éligible aux conditions matérielles d'accueil et ne s'est pourtant vu allouer aucun hébergement en dépit du signalement effectué en janvier et mars 2024 par l'association Solidarité migrants Patte d'Oie et du courriel envoyé par son conseil à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 6 mars 2024 ;  
 - le refus du préfet de la Haute-Garonne de procéder à son hébergement méconnaît le droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'il a contacté de nombreuses fois les services du 115 depuis le mois de janvier 2024, que son conseil a alerté le préfet sur ses conditions de vie par un courriel du 6 mars 2024, et qu'il se trouve, étant sans hébergement, dans une situation de très grande précarité ;  
 - le refus du préfet de la Haute-Garonne méconnait également son droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Poupineau, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant palestinien, est entré en France à la fin du mois de décembre 2023 et y a sollicité l'asile. Sa demande a été enregistrée selon la procédure normale le 2 janvier 2024 et il a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par la présente requête, M. B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre d'une part, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de formuler une proposition d'orientation en structure dédiée pour demandeur d'asile et d'autre part, au préfet de la Haute-Garonne de le prendre en charge au titre de l'hébergement d'urgence.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.  
 4. Pour justifier de l'urgence, M. B fait valoir que, bien qu'il ait accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, aucune orientation vers une structure dédiée ne lui a été proposée, qu'en dépit des nombreux appels au service du 115 qu'il a effectués et du courriel qu'il a adressé, le 6 mars 2024, par l'intermédiaire de son conseil, tant à l'Office qu'au préfet de la Haute-Garonne, il n'a bénéficié d'aucun hébergement, qu'il vit dans la rue depuis plusieurs mois dans une situation de grande précarité et que ses conditions de vie l'épuisent physiquement et moralement. Toutefois, le requérant, âgé de 29 ans, est célibataire et sans charge de famille. Sa demande d'asile a été enregistrée selon la procédure normale et il n'allègue pas ne pas percevoir l'allocation pour demandeur d'asile. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé, qui n'a produit aucun élément médical, souffrirait, à la date de la présente ordonnance, d'une affection particulière. Ainsi, M. B ne justifie pas, par les pièces produites et l'ensemble des circonstances exposées, d'une situation de précarité et de vulnérabilité telle qu'il y aurait urgence à ordonner, à très bref délai, une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale. Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.  
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter l'intégralité de la requête de          M. B, en ce compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Une copie en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 12 mars 2024. 
 La juge des référés, 
 V. Poupineau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,