TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 30 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 27 et 28 juillet 2024, M. C A, représenté par Me Belliard, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 juillet 2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; 
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que la décision attaquée a été retirée.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Le Merlus, conseiller, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 29 juillet 2024 à 13 heures 30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. B étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Merlus, juge des référés, 
 - les observations de M. A et celles de Me Sunar, substituant Me Belliard, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens et qui fait valoir que la requête n'a pas perdu son objet dès lors que l'arrêté de retrait de la décision présente une erreur dans l'état civil du requérant,  
 - le préfet n'étant ni présent ni représenté.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 27 juillet 2024, le préfet de Mayotte a fait obligation à M. C A, ressortissant comorien né le 7 janvier 2003, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer :  
 2. Il résulte de l'instruction que l'arrêté du 29 juillet 2024 produit par le préfet de Mayotte en défense retire l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français prononcé à l'encontre de M. A C, né le 7 janvier 2005, alors que le requérant est né le 7 janvier 2003. Dans ces conditions, la requête n'est pas devenue sans objet et il y a lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 4. L'intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l'existence d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d'une liberté fondamentale. En l'espèce, la condition d'urgence est remplie dès lors que le requérant est susceptible d'être éloigné à tout moment vers Les Comores en exécution de la mesure d'éloignement dont il demande la suspension. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Il résulte de l'instruction que M. A, qui est né à Mayotte, justifie y résider de manière continue depuis 2014 à l'âge de 11 ans, où il a effectué toute sa scolarité jusqu'à l'obtention de son baccalauréat professionnel spécialité " maintenance des équipements industriels " avec la mention assez bien en 2022, puis où il a poursuivi ses études en 2023 en première année de brevet technicien supérieur " maintenance des systèmes ". Il justifie de la présence sur le territoire de sa mère, en situation régulière, et de celle de ses trois frères, dont l'un est de nationalité française, et de ses deux sœurs, mineurs, avec lesquels il réside à une adresse commune. En outre, M. A, qui a entrepris des démarches à partir de 2022 en vue d'obtenir un certificat de nationalité française puis un titre de séjour, démontre sa volonté d'intégration socioprofessionnelle sur le territoire français, ayant été admis en première année de licence " sciences sanitaires et sociales " à l'université Paul Valéry à Montpellier pour l'année 2024-2025. Dans ces conditions, eu égard à la durée de présence et à l'intensité de la situation familiale du requérant à Mayotte, la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français a porté à l'intéressé, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans délai prise à son encontre. 
 Sur les autres conclusions de la requête :  
 8. Compte tenu des motifs de la présente ordonnance, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer au requérant, dans un délai de cinq jours à compter de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente du réexamen de sa situation. 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 600 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : L'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans délai prise à l'encontre de M. A le 27 juillet 2024 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte, dans un délai de cinq jours à compter de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal, de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente du réexamen de sa situation. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 30 juillet 2024.  
 Le juge des référés,  
 T. LE MERLUS  
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401401