TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M. B A demande au tribunal d'être dégrevé de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive pour un bien sis 325 place Edouard Herriot à Sète et d'annuler une saisie à tiers détenteur émis le 22 juin 2023 pour un montant de 220 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, la commune de Villefloure conclut au rejet de la requête. 
 Par un courrier du greffe du 3 mars 2025, le requérant a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. M. A a été invité, en application des dispositions précitées de l'article  
 R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du greffe du 3 mars 2025 dont le pli a été avisé le 4 mars suivant mais qui n'a pas été réclamé. Le délai d'un mois étant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, l'intéressé est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.  
 ORDONNE : 
   
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la direction départementale des finances publiques du Tarn et à la commune de Villefloure. 
 Fait à Montpellier, le 11 avril 2025. 
 Le président, 
 JP. Gayrard 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 11 avril 2025. 
 Le greffier, 
 F. Balickifb