TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, la SARL Euro Pièces "L'Univers du vélo", représentée par la Selasu Jean-Yves Belaye, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner la Communauté d'Agglomération Cap Excellence à lui verser une provision de 319 891 euros en réparation de son préjudice économique et financier subi suite aux travaux qu'elle a réalisés à proximité de son établissement ; 
 2°) de mettre à la charge de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Par un acte enregistré le 24 mars 2025, la SARL Euro Pièces " L'Univers du vélo " déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / ()  ". 
 2. Le désistement de la SARL Euro Pièces " l'Univers du vélo " est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Euro Pièces " L'Univers du vélo ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Euro Pièces "L'Univers du vélo" et à la Communauté d'Agglomération Cap Excellence. 
 Fait à Basse-Terre, le 23 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 F. HO SI FAT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière 
 Signé  
 L. LUBINO