TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 février et 17 avril 2024, M. B A, représenté par Me Malle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le maire de Montmelas-Saint-Sorlin a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé au lieu-dit " Au Carra ", ainsi que la décision du 12 décembre 2023 rejetant son recours gracieux ;   
 2°) d'enjoindre au maire de Montmelas-Saint-Sorlin de lui délivrer un certificat de permis tacite dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Montmelas-Saint-Sorlin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, la commune de Montmelas-Saint-Sorlin doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024, M. A, représenté par Me Malle, déclare se désister de l'instance mais maintient les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement d'instance de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Montmelas-Saint-Sorlin la somme de 1 000 euros au bénéfice du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
                                       ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte de désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A 
 Article 2 : La commune de Montmelas-Saint-Sorlin versera à M. A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Montmelas-Saint-Sorlin.  
 Fait à Lyon, le 13 août 2024.  
 Le président de la 2ème chambre, 
   
 Jean-Pascal Chenevey 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,