TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M. et Mme A contestent la mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale mis à leur charge au titre des années 2018 à 2021 pour un montant de 130954,45 euros. 
 Par un courrier du 16 février 2024, le tribunal a invité M. et Mme A à produire la décision de l'administration des impôts statuant sur leur réclamation préalable dans un délai de 15 jours en application des dispositions combinées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales. Ils ont été informés qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, leur requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".  
 3. Lors du dépôt de leur requête, M. et Mme A n'ont pas joint une copie de leur réclamation préalable ou la décision de l'administration des impôts prise sur cette réclamation. Par un courrier recommandé avec accusé-réception du 16 février 2024, les requérants ont été invités à régulariser leur requête en produisant l'acte attaqué, dans un délai de 15 jours. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle : " A défaut de régularisation dans le délai imparti ou si votre régularisation n'est pas conforme à la demande, la requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai ". Ce courrier présenté le 20 février 2024 a été retourné au tribunal le 12 mars 2024 avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors, les requérants n'ayant pas produit la décision dans le délai qui leur était imparti, leur requête doit, par suite, être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
                            O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A. 
 Fait à Lille, le 7 mai 2024. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière