TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, Mme B A conteste la décision du 15 mars 2024 par laquelle le recteur de la région académique Bourgogne-Franche-Comté lui a refusé l'attribution d'une bourse sur critères sociaux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".  
 2. Selon l'article L. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". 
 3. La décision contestée, quoique matériellement notifiées par le CROUS de Dijon, a été prise par le recteur de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, autorité qui a son siège à Besançon. En conséquence, la requête de Mme A, qui n'entre dans aucune des catégories de litiges pour lesquelles il est fait exception à la règle générale de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative, doit donc être transmise au tribunal administratif de Besançon. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Besançon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon et à Mme B A. 
 Fait à Dijon le 14 mai 2024. 
 Le président, 
 O. Rousset 
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