TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 31 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, M. A... B... demande au tribunal d’assurer l’exécution de l’ordonnance n° 2109350 du 18 août 2022 par laquelle le tribunal a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d’assurer son logement dans le délai de quatre mois à compter de sa notification. 
 
Par un acte, enregistré le 27 mai 2024, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : : 1 donner acte des désistements ; (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions » 
 
2. Il ressort des pièces versées par le préfet des Bouches-du-Rhône le 21 mai 2024 que M. B... s’est vu attribuer un logement dont il a signé le bail de location le 30 juin 2022. Le tribunal l’a alors invité, le 27 mai 2024, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête. En réponse à cette demande, M. B... a déclaré se désister de sa requête par un acte enregistré le 27 mai 2024. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de la ville et du logement. 
  
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
  
Fait à Marseille, le 31 octobre 2025. 
  
  
Le premier vice-président, 
   
 
Signé 
 
  
T. VANHULLEBUS 
  
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
P/ La greffière en chef, 
Le greffier.