TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 11 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2024, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la commune de Labastide-Beauvoir à lui verser l'allocation  d'aide au retour à l'emploi à la suite de la rupture conventionnelle de son contrat survenue le 17 octobre 2023.  
 La requête a été communiquée à la commune de Labastide-Beauvoir qui n'a pas produit d'observations en défense mais a adressé au tribunal, le 4 juin 2024, un protocole transactionnel conclu avec M. B le 28 mai 2024. 
 Par courrier du 6 juin 2024, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et a été informé qu'à défaut de procéder à cette confirmation dans le délai imparti, il serait réputé s'en être désisté en application de ces mêmes dispositions. 
   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour M. B, une demande de maintien de requête lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par courrier du 6 juin 2024, dont il a accusé réception le jour même. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. B est réputé s'être désistée de celle-ci. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Labastide-Beauvoir. 
 Fait à Toulouse le 11 septembre 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
   
 M-O. MEUNIER-GARNER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,