Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, complétée le 31 juillet 2024 et un mémoire, enregistré le 1er août 2024, M. B A, représenté par Me Bertin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Doubs a implicitement rejeté sa demande tendant à obtenir la révision du montant du revenu de solidarité active qu'il a perçu depuis le mois d'avril 2024 ; 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Doubs une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi. Par un courrier, enregistré le 26 décembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Par une décision du 28 août 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la caisse d'allocations familiales du Doubs et au département du Doubs . Fait à Besançon le 31 janvier 2025. La présidente de la 2ème chambre, S. Grossrieder La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier N°2401418
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA2531 janvier 2025Cette décision
ORTA_2401418_20250131
- TA767 mai 2026DTA_2401418_20260507
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