TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 14 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2401419_20260114
- Date
- 14 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 6 juin 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Pau le dossier de la requête de M. A... B.... Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Pau le 6 juin 2024 et le 21 août 2024, M. A... B..., représenté par Me Samama, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux en date du 23 mai 2024 ; 2°) d’annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l’intérieur prononçant les pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire consécutives à l’infraction en date du 26 juin 2021 à 3h55 à Vic-en-Bigorre ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer les points y afférent sur son permis de conduire ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2024, le ministre de l’intérieur conclut à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire, à son rejet. Par un courrier du 11 décembre 2025, adressé à son conseil via l’application « Télérecours » et dont il a accusé réception le même jour, M. B... a été invité par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Dehan, déclare se désister de sa requête. Un mémoire présenté par M. B... a été enregistré le 12 décembre 2025 et n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. Fait à Pau, le 14 janvier 2026. Le président du tribunal, J-C PAUZIÈS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 janvier 2026
Référence
ORTA_2401419_20260114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel