TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 14 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2401421_20250514
- Date
- 14 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, M. B A, représenté par Me Ludot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du rejet née du silence gardé par le préfet de la Marne sur sa demande de titre de séjour envoyée le 9 février 2024 et réceptionnée le 13 février 2024 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du préfet de la Marne la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient que M. B ne résidant pas dans le département de la Marne, il n'était pas compétent pour traiter de sa demande de titre de séjour, qu'il n'a pas enregistrée. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, M. A se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ; ". 2. Par un mémoire du 5 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Le désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Emmanuel Ludot et au préfet de la Marne. Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 mai 2025. La présidente du tribunal Signé Sylvie Mégret La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 mai 2025
Référence
ORTA_2401421_20250514
Données disponibles
- Texte intégral