TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 février 2024, l'association Secours catholique Caritas France demande au tribunal de prononcer la réduction de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 pour un local situé 10 rue Sergent A à Grenoble, ainsi que la décharge des intérêts de retard, et de lui accorder le sursis de paiement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 1er mars 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a dégrevé la requérante de la somme dont elle demande la décharge. Dès lors, la requête présentée par l'association Secours catholique Caritas France est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'association Secours catholique Caritas France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Secours catholique Caritas France et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 27 août 2024. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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