TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2401427_20250122
- Date
- 22 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. et Mme C et F B, représentés par Me Dervieux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le maire de Croissy-sur-Seine a accordé un permis de construire à M. et Mme E pour l'extension d'une maison sis 57 avenue du général de Gaulle, ainsi que la décision du 22 décembre 2023 rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Croissy-sur-Seine la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de l'instance et renoncer à leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, la commune de Croissy-sur-Seine, représentée par Me Després, demande au tribunal de prendre acte du désistement de M. et Mme B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme F B, à la commune de Croissy-sur-Seine, à M. D E et à Mme A G E. Fait à Versailles, le 22 janvier 2025. Le président de la 5ème chambre, Signé F. Doré La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 janvier 2025
Référence
ORTA_2401427_20250122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel