TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 19 février 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un logement situé 16 rue Farnault à Milly-la-Forêt (91). 
 Elle soutient que son logement situé à Milly-la-Forêt constitue une résidence secondaire.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2024, le Directeur départemental des finances publiques conclut à un non-lieu à statuer.  
 Il soutient que le dégrèvement concernant la totalité de la taxe d'habitation pour l'année 2023 a été accordé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total de la cotisation de taxe d'habitation en litige. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet en cours d'instance. Il n'y a, par conséquent, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.   
 Fait à Versailles, le 27 janvier 2025 
 Le président de la 5ème chambre, 
 F. Doré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.