TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M. B A, représenté par Me Blanvillain, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du 7 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, en tout état de cause de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un courrier en date du 20 novembre 2024, adressé au conseil de M. A au moyen de l'application Télérecours, il a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article                    R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions, et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'être désisté de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. En dépit de la demande qui lui a été adressée, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressé au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Strasbourg, le 26 février 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 P. REES 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,