TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, M. C A B, représenté par Me Misslin, demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision de la commission de médiation de l'Hérault du 9 janvier 2024 rejetant son recours tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement ;  
 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de l'Hérault, à titre principal, de reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 4°) de condamner l'Etat à payer à son conseil la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie de sa renonciation à la perception de la contribution de l'État à l'aide juridictionnelle ou, à défaut, de le condamner à lui payer la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il est titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugié et son épouse et ses deux enfants sont arrivés en France le 6 juin 2023 ; son épouse s'est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 21 mai 2024 et ses enfants sont titulaires de récépissés de demande de document de circulation pour étranger mineur ; 
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il réside avec sa femme, enceinte, et leurs deux enfants dans un logement de 21 m² suroccupé et insalubre et qu'il a été mis en demeure de quitter les lieux le 3 juillet 2023 ; la procédure d'expulsion est imminente dès lors qu'elle sera mise en œuvre dès la fin de la trêve hivernale sans qu'il dispose d'une solution d'hébergement ; ses enfants ne bénéficient d'aucun espace approprié à leur bon développement et au suivi de leur scolarité ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 . la régularité de la composition de la commission de médiation n'est pas démontrée ; 
 . sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; 
 . la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 441-2-3 II et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation et d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'il remplit les critères de la législation relative au droit au logement opposable, son épouse étant titulaire d'un récépissé d'une demande de carte de résident qui l'autorise à séjourner en France ; en outre, il n'était pas en mesure de produire un avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de son épouse qui résidait avec ses enfants au sein d'un camp de réfugiés au Tchad avant de venir en France ; enfin, il ne saurait être exigé un droit au séjour pour ses enfants qui, en tout état de cause, sont titulaires d'un document de circulation pour étranger mineur.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 8 mars 2024 sous le n° 2401430 par laquelle M. A B demande l'annulation de la décision susvisée de la commission de médiation de l'Hérault ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes en référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, M. C A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision de la commission de médiation de l'Hérault en date du 9 janvier 2024 rejetant son recours tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social. 
 2. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en application de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ".  
 Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 4. Pour soutenir qu'il y a urgence à suspendre les effets de la décision du 9 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté sa demande de logement social, M. A B, ressortissant soudanais à qui le statut de réfugié a été reconnu en 2019 et dont l'épouse et les deux enfants mineurs sont venus le rejoindre en France le 6 juin 2023 sous couvert d'un visa D valable du 2 juin 2023 au 31 août 2023, fait valoir que le logement qu'il occupe au sein d'une résidence Adoma à Montpellier, d'une superficie de 21 m², est suroccupé, son épouse étant en outre enceinte, que ce logement présente des signes d'indécence et que, le règlement de l'établissement n'autorisant pas la présence de sa famille dans son logement, il a été mis en demeure de faire cesser cet hébergement dans un délai de quarante-huit heures par un courrier du bailleur en date du 3 juillet 2023, l'inexécution de cette mise en demeure l'exposant, au terme d'un délai d'un mois, à la résiliation de plein droit de son contrat. Si le requérant soutient qu'il sera contraint de quitter les lieux à la fin de la trêve hivernale, le 31 mars 2024, il ne justifie pas d'une décision de justice prononçant son expulsion et si son épouse est enceinte, il résulte de l'instruction que la date prévue de l'accouchement est le 7 août 2024. Dès lors que le calendrier des audiences du tribunal permet d'envisager que la requête au fond soit appelée à une audience avant la fin du premier semestre de l'année 2024, M. A B ne justifie pas d'une situation d'urgence telle qu'elle imposerait l'intervention du juge des référés dans de très brefs délais en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 5. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter la requête de M. A B, en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du même code.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à Me Misslin. 
 Fait à Montpellier, le 18 mars 2024.    
 La juge des référés, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 A Montpellier, le 19 mars 2024. 
 La greffière, 
 L. Rocher0dl